Maître  Damien BALMEUR

Avocat au Barreau de Draguignan

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Le contrat de construction de maison individuelle : La protection du propriétaire

10/02/2020

Le contrat de construction de maison individuelle : La protection du propriétaire

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle ( CCMI ) a été créé afin de protéger les particuliers maître d'ouvrage. Toutes ces dispositions sont d'ordre public.

 

Ce contrat est obligatoire lorsque le terrain n’appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation d’un ou deux logements, destinés au même acquéreur.

LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE

 

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle a été créé afin de protéger les particuliers maître d'ouvrage.

 

Le CCMI est le contrat le plus utilisé dans la construction de maison individuelle.

 

Ce contrat est obligatoire lorsque le terrain n’appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation d’un ou deux logements, destinés au même acquéreur.

 

Véritable protection pour les maitres d’ouvrage, le CCMI offre des garanties de livraison, de prix et des délais.

Il convient de distinguer un contrat CCMI avec fourniture de plan et sans fourniture de plan.

 

Lorsque le constructeur ne fournit pas de plan, ces obligations sont allégés et le contrat est moins protecteur qu'avec fourniture de plan.



Un CCMI doit mentionner chacun des éléments suivants, conformément à l'article L.231-2 du code de la construction :



  • La désignation du terrain et sa superficie

  • La conformité du projet aux règles d’urbanisme et une copie du permis de construire

  • Le prix global et définitif de la construction

  • Un descriptif technique et une notice d’information

  • Les modalités de paiement et les indices de révision

  • La date d’ouverture du chantier

  • Les délais d’exécution du chantier

  • L'indication de l'obtention du permis de construire

  • L'indication que le Maître d'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel.

  • Les pénalités imputées en cas de retard de livraison. Elles sont au minimum équivalentes à 1/3000 du prix global, par jour de retard

  • La faculté pour le maître d’ouvrage de se faire accompagner par un spécialiste lors de la réception

  • La référence de l'assurance dommage ouvrage

  • La justification de la garantie de remboursement

  • L'étude géotechnique



La nullité du contrat en cas de manquement:

 

 

Le régime du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est d’ordre public. Aussi, tout manquement à l’une des prescriptions fixées par les textes est sanctionné par la nullité du contrat. Attention, il s'agit d'une nullité relative, qui peut faire l'objet d'une confirmation.

 

Si vous renoncez à demander la nullité après avoir eu connaissance du vice, vous ne pourrez plus la soulever ultérieurement, c'est ce que l'on appel une confirmation de l'acte nul.

 

Pour information, la nullité est une sanction qui ne peut être prononcé que par le juge. La nullité consiste en la disparition rétroactive de l’acte juridique.

 

Elle remet les parties dans l’état antérieur à la conclusion du contrat. La sanction est donc, en principe la destruction du bâtiment aux frais du constructeur.

 

Il appartient cependant aux juges de rechercher si la démolition de l’ouvrage constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non- conformités qui l’affectent. (Arrêt cour de cassation du 15 octobre 2015 (cass. Civ 3e, 14-23612).

 

Le contrat doit être formé par écrit et communiqué en LRAR ( avec la notice d'information type), ou alors être signé devant notaire.

 

Vous disposez d'un délai de 10 jours pour vous rétracter, à compter du lendemain de la réception de la lettre.

 

 

L’échelonnement du paiement du prix dans un contrat CCMI

 

Une fois le chantier amorcé, les paiements doivent nécessairement être effectués selon l’échéancier suivant :
 

  • 15 % à l’ouverture avec garantie de remboursement obligatoire. ( ou max 3% du prix en dépôt de garantie si prévu au contrat)

  • 25% à l’achèvement des fondations

  • 40% à l'achèvement des murs

  • 60 % à la mise hors d’eau (la pose du toit)

  • 75 % à la mise hors d’air (la pose des fenêtres et des cloisons)

  • 95% à l’achèvement des travaux d’aménagement, menuiserie et chauffage.

 

Il s'agit d'un maximum, le constructeur ne peut exiger un montant supérieur.

 

Si vous rencontrez des difficultés avec votre constructeur, n'hésitez pas à prendre rendez vous.

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