Maître Damien BALMEUR
Avocat au Barreau de Draguignan
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
17/11/2020
Pour ce type de divorce, chaque époux doit avoir son propre avocat.
Cette mesure permet de bénéficier d’un conseil indépendant et individualisé.
Elle vise à garantir l’équilibre de la convention de divorce, qui doit préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et les intérêts de chacun des époux.
La convention de divorce, signée par les époux et les deux avocats après un délai de réflexion de 15 jours, doit être déposée au rang des minutes d’un notaire.
Cet acte lui confère alors « date certaine et force exécutoire », et c’est à partir de ce moment que le divorce devient effectif.
Voici les pièces que vous devez communiquer à votre avocat :
Justificatif d’identité (carte d’identité, passeport),
La copie de votre carte vitale
Copie du livret de famille
Copie du contrat de mariage, si vous en avez établi un,
Copie intégrale datant de moins de 3 mois des actes suivants :
* acte de mariage
* acte de naissance de Madame
* acte de naissance de Monsieur
* actes de naissance des enfants
Le tableau de déclaration de revenus et charges de chacun des époux, accompagné de l’ensemble des justificatifs de revenus et charges des époux actualisés,
Les éléments permettant de procéder à la liquidation des droits pécuniaires et intérêts patrimoniaux des époux (acte de propriété des biens immobiliers, liste des biens mobiliers, extrait K bis de société, carte grise des véhicules, etc.)
Les éléments d’appréciation de la disparité dans la situation respective des parties,
La liste des crédits et les montants dus,
La liste des voitures et leurs valeurs,
Les adresses des enfants s’ils sont majeurs.
Votre avocat est disponible pour répondre à vos questions et vous assister dans cette procédure .
COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE
28/04/2020
Le procureur de la République ne peut recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) que si la personne mise en cause reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
La personne doit être poursuivie pour un délit. Les crimes et les contraventions sont donc exclus.
Dans un premier temps, le Procureur convoque la personne, qui doit être obligatoirement assistée de son avocat, et lui propose d'exécuter une ou plusieurs peines, si elle reconnaît les faits.
A savoir, qu'en l'absence d'avocat, le procureur renverra automatiquement la personne poursuivie devant le Tribunal correctionnel pour une procédure classique, ce qui peut être contraire à l'intérêt de la personne poursuivie.
La personne poursuivie peut :
- accepter la proposition ; ( avec l'assistance de son avocat )
- la refuser, dans ce cas la vous serez convoqué devant le tribunal correctionnelle pour une procédure classique ;
- ou demander un délai de réflexion de 10 jours franc maximum ;
Dans un deuxième temps, si la proposition de peine est acceptée devant le Procureur, l'auteur des faits et son avocat sont entendus, en principe immédiatement, par le président du tribunal ou son juge délégué, intervenant en qualité de Juge homologateur.
Le Juge peut décider de valider ou de refuser la proposition du Procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter.
Le juge peut refuser l'homologation, s'il estime que les peines proposées ne sont pas suffisantes par rapport aux circonstances de l'infraction et à la personnalité de l'auteur. Il renverra alors devant le Tribunal correctionnel via une procédure classique.
Une procédure de CRPC doit être préparée avec votre avocat. Plusieurs documents doivent être communiqués lors de la procédure pour démontrer son évolution, l'absence de risque de récidive,...
Votre avocat est disponible pour répondre à vos questions et vous assister dans cette procédure .
Quoi faire si l'on découvre un vice caché après son achat
16/01/2020
Faites très attention, en matière de vices cachés, le délai de prescription est de 2 ans à compter de la découverte du vice. C'est donc une prescription dérogatoire au droit commun qui est habituellement de 5 ans. Il est important de ne pas trop attendre.
La présence d'une clause exonératoire de garantie des vices cachés dans votre acte authentique ne vous empêche pas de mettre en responsabilité le vendeur.
Si le vendeur est un professionnel de la construction ou qu'il a agit comme tel, la clause sera écartée.
Si le vendeur est un particulier, il faudra démontrer qu'il avait connaissance du vice avant la vente.
Bien souvent, dans ce type de dossier, il est nécessaire de demander la désignation d'un expert judiciaire.
Les étapes de la procédure
1 : Établir la liste la plus exhaustive possible de tous les désordres ou vices.
2 : Prendre rendez vous avec le cabinet, apporter votre acte d'achat , la liste des désordres et si possible des photos .
3 : Si vous avez une protection juridique, vous devez la prévenir avant d'engager la procédure judiciaire. Je vous précise que vous avez la liberté de choix de l'avocat. Votre protection juridique ne peut vous imposer un conseil.
4 : Après avoir informé votre protection juridique, faire établir un constat d'huissier. ( reprendre la liste des désordres avec lui )
5 : Après réception du constat d'huissier, le cabinet assignera en référé, pour faire designer un expert judiciaire. ( délai environs 3 mois )
Les frais d'expertise sont payés par vous à titre provisoire ou par votre protection juridique le cas échéant. Les frais sont considérés comme des dépens et seront, en principe, mis à la charge de la parties perdante.
6 : Une fois que l'expert a acceptée la mission et que les frais sont provisionnés sur le compte de la régie du tribunal, rendez vous est pris et les opérations d'expertise peuvent commencer. Elles se font en présence des parties et des avocats.
Chaque partie peut également se faire assister d'un conseiller technique.
7 : L'Expert rend son pré-rapport, puis son rapport après avoir recueilli les observations des parties
8 : En fonction du résultat, il convient d'assigner au fond devant le tribunal judiciaire en se fondant sur les éléments du rapport d'expertise. ( Attention il est parfois obligatoire de saisir au fond avant le dépôt du rapport, les opérations d'expertise n'étant pas interruptif de prescription).
Le résultat de l'expertise est bien souvent déterminante pour la résolution du litige. Cette étape est donc essentielle.
Votre avocat est disponible pour répondre à vos questions et vous assister dans cette procédure .