Maître  Damien BALMEUR

Avocat au Barreau de Draguignan

07 81 42 51 83

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Honoraires au forfait

Convention d'honoraire

 

1 2 Droit de la construction Droit immobilier Procédure pénale Divorce par consentement mutuel urbanisme Dommage corporel Association syndicale libre

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

18/11/2020

Le divorce par acte d'avocat ( ex : divorce par consentement mutuel ) est une procédure rapide et moins coûteuse qu'une procédure contentieuse devant le juge.

 

Ce divorce nécessite d'être d'accord sur le principe du divorce et sur ces effets. ( partage des biens, prestation compensatoire, garde des enfants,...)

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE

29/04/2020

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permet d'éviter un procès à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. La Procédure ne peut être appliquée que pour certains délits. Il s'agit d'une procédure rapide. Le Procureur propose une peine qui doit être acceptée par la personne mise en cause et homologuée par le Tribunal Correctionnel. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE

Le contrat de construction de maison individuelle : La protection du propriétaire

10/02/2020

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle ( CCMI ) a été créé afin de protéger les particuliers maître d'ouvrage. Toutes ces dispositions sont d'ordre public.

 

Ce contrat est obligatoire lorsque le terrain n’appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation d’un ou deux logements, destinés au même acquéreur.

Le contrat de construction de maison individuelle : La protection du propriétaire