Procédure pénale
Association syndicale libre : Obligations
19/08/2024
Qu’est ce qu'une Association syndicale libre ( ASL) ?
Il s'agit d'une forme particulière d’organisation des immeubles, moins connue que la copropriété.
Ces Associations font partie des Associations Syndicales de Propriétaire.
L’Association Syndicale Libre (A.S.L), a pour rôle de gérer les biens communs d'un lotissement, comme les espaces verts, ou la voirie.
Ce mode d'organisation est très fréquent et beaucoup de personne ignore que leur propriété est incluse dans le périmètre d'une A.S.L.
Les règles de fonctionnement des ASL sont totalement différentes des règles régissant la copropriété.
Contrairement aux copropriétés, ces ont une très grande liberté d’organisation et de fonctionnement.
Comment est organisé une ASL ?
Une A.S.L est composée d'une assemblée générale comprenant tous les propriétaires d'immeuble inclus dans son périmètre.
Cette assemblée élit un conseil syndical ainsi que le Président de l'association.
L'organisation d'une A.S.L est libre. Elle est définit dans les statuts de l'association.
Ces statuts fixent les règles de majorité, la composition du conseil syndical, l'organisation de l'assemblée générale,....
Un autre document est très important, il s'agit du cahier des charges. Il contient toutes les règles du lotissement.
Ce cahier des charges est l'élément essentiel d'une A.S.L, il définit les règles de constructibilité, de prospect, d'espace vert minimum par parcelle,...
Comment s'articule les règles contenues dans un cahier des charges avec les règles d'urbanisme ?
C'est là un point essentiel, lorsque qu'un pétitionnaire dépose une demande de permis de construire auprès des services de la commune, et que l'autorisation d'urbanisme est accordée, le pétitionnaire s'imagine que l'autorisation, délivrée par la commune, est suffisante.
Souvent, le coloti oubli d'étudier le cahier des charges du lotissement, il construit sans savoir si le projet est conforme aux dispositions du cahier des charges.
Il faut savoir que, lorsque la commune instruit une demande, elle ne regarde pas les règles comprises dans un cahier des charges, car il s'agit de règles d'ordre privée et contractuelles ( exception faite des 10 premières années d’existence du lotissement ou la commune instruit également sur le cahier des charges)
Au delà du délai de 10 ans, la commune n'instruit que sur les règles d'urbanisme en vigueur.
Les personnes peuvent réaliser leur travaux en respectant l'autorisation d'urbanisme mais sans savoir qu'il sont en violation des règles du lotissement, ce qui peut être source d'insécurité juridique.
Qu'elles peuvent être les conséquences d'une méconnaissance des règles du lotissement ?
Les conséquences peuvent être dramatiques.
Il s'agit d'une violation de règles privées et contractuelles La sanction peut être la remise en état initiale de l'immeuble, si le juge le décide. En d'autres termes, le propriétaire devra détruire les constructions non conformes.
La destruction ou la remise en état peut être ordonnée par le juge civil. Étant précisé que la prescription est acquise au bout de 30 ans à compter de l’achèvement des travaux.
Pour éviter de ce retrouver dans cette situation, il est primordiale de bien connaître l'environnement juridique de votre propriété. Pour cela votre avocat peut vous aider.
Pour finir, le cahier des charges est pérenne, ce qui signifie qu'il s'applique même en présence de règle d'urbanisme postérieures et contraires, la loi ALUR n'a pas modifié ce principe, contrairement à ce que l'on peut lire dans certain commentaire, la jurisprudence est constante sur ce point. Un cahier des charges reste toujours opposable entre colotis.
Votre avocat peut vous conseiller dans la rédaction de votre cahier des charges, pour la modification ou la mise à jour de vos statuts ou pour tout autre conseil en la matière
COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE
28/04/2020
Le procureur de la République ne peut recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) que si la personne mise en cause reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
La personne doit être poursuivie pour un délit. Les crimes et les contraventions sont donc exclus.
Dans un premier temps, le Procureur convoque la personne, qui doit être obligatoirement assistée de son avocat, et lui propose d'exécuter une ou plusieurs peines, si elle reconnaît les faits.
A savoir, qu'en l'absence d'avocat, le procureur renverra automatiquement la personne poursuivie devant le Tribunal correctionnel pour une procédure classique, ce qui peut être contraire à l'intérêt de la personne poursuivie.
La personne poursuivie peut :
- accepter la proposition ; ( avec l'assistance de son avocat )
- la refuser, dans ce cas la vous serez convoqué devant le tribunal correctionnelle pour une procédure classique ;
- ou demander un délai de réflexion de 10 jours franc maximum ;
Dans un deuxième temps, si la proposition de peine est acceptée devant le Procureur, l'auteur des faits et son avocat sont entendus, en principe immédiatement, par le président du tribunal ou son juge délégué, intervenant en qualité de Juge homologateur.
Le Juge peut décider de valider ou de refuser la proposition du Procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter.
Le juge peut refuser l'homologation, s'il estime que les peines proposées ne sont pas suffisantes par rapport aux circonstances de l'infraction et à la personnalité de l'auteur. Il renverra alors devant le Tribunal correctionnel via une procédure classique.
Une procédure de CRPC doit être préparée avec votre avocat. Plusieurs documents doivent être communiqués lors de la procédure pour démontrer son évolution, l'absence de risque de récidive,...
Votre avocat est disponible pour répondre à vos questions et vous assister dans cette procédure .