Maître  Damien BALMEUR

Avocat au Barreau de Draguignan

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Convention d'honoraire

 

Divorce par consentement mutuel

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

17/11/2020

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Pour ce type de divorce,  chaque Ă©poux doit avoir son propre avocat.

 

Cette mesure permet de bénéficier d’un conseil indépendant et individualisé.

 

Elle vise à garantir l’équilibre de la convention de divorce, qui doit préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et les intérêts de chacun des époux.

 

La convention de divorce, signée par les époux et les deux avocats après un délai de réflexion de 15 jours, doit être déposée au rang des minutes d’un notaire.

 

Cet acte lui confère alors « date certaine et force exĂ©cutoire », et c’est Ă  partir de ce moment que le divorce devient effectif. 

 

Voici les pièces que vous devez communiquer à votre avocat :

 

    Justificatif d’identitĂ©  (carte d’identitĂ©, passeport),


    La copie de votre carte vitale


    Copie du livret de famille


    Copie du contrat de mariage, si vous en avez Ă©tabli un,


    Copie intĂ©grale datant de moins de 3 mois des actes suivants :
              * acte de mariage
              * acte de naissance de Madame 
              * acte de naissance de Monsieur 
              * actes de naissance des enfants 

    Le tableau de dĂ©claration de revenus et charges de chacun des Ă©poux, accompagnĂ© de l’ensemble des justificatifs de revenus et charges des Ă©poux actualisĂ©s,


     Les Ă©lĂ©ments permettant de procĂ©der Ă  la liquidation des droits pĂ©cuniaires et intĂ©rĂŞts patrimoniaux des Ă©poux (acte de propriĂ©tĂ© des biens immobiliers, liste des biens mobiliers, extrait K bis de sociĂ©tĂ©, carte grise des vĂ©hicules, etc.)

   
     Les Ă©lĂ©ments d’apprĂ©ciation de la disparitĂ© dans la situation respective des parties, 


     La liste des crĂ©dits et les montants dus,


     La liste des voitures et leurs valeurs,


     Les adresses des enfants s’ils sont majeurs.

 

Votre avocat est disponible pour rĂ©pondre Ă  vos  questions et vous assister dans cette procĂ©dure .