Maître  Damien BALMEUR

Pour ce type de divorce,  chaque époux doit avoir son propre avocat.

Cette mesure permet de bénéficier d’un conseil indépendant et individualisé.

Elle vise à garantir l’équilibre de la convention de divorce, qui doit préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et les intérêts de chacun des époux.

La convention de divorce, signée par les époux et les deux avocats après un délai de réflexion de 15 jours, doit être déposée au rang des minutes d’un notaire.

Cet acte lui confère alors « date certaine et force exécutoire », et c’est à partir de ce moment que le divorce devient effectif. 

Voici les pièces que vous devez communiquer à votre avocat :

    Justificatif d’identité  (carte d’identité, passeport),

    La copie de votre carte vitale

    Copie du livret de famille

    Copie du contrat de mariage, si vous en avez établi un,

    Copie intégrale datant de moins de 3 mois des actes suivants :
              * acte de mariage
              * acte de naissance de Madame 
              * acte de naissance de Monsieur 
              * actes de naissance des enfants 

    Le tableau de déclaration de revenus et charges de chacun des époux, accompagné de l’ensemble des justificatifs de revenus et charges des époux actualisés,

     Les éléments permettant de procéder à la liquidation des droits pécuniaires et intérêts patrimoniaux des époux (acte de propriété des biens immobiliers, liste des biens mobiliers, extrait K bis de société, carte grise des véhicules, etc.)

   
     Les éléments d’appréciation de la disparité dans la situation respective des parties, 

     La liste des crédits et les montants dus,

     La liste des voitures et leurs valeurs,

     Les adresses des enfants s’ils sont majeurs.

Votre avocat est disponible pour répondre à vos  questions et vous assister dans cette procédure .

LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle a été créé afin de protéger les particuliers maître d'ouvrage.

Le CCMI est le contrat le plus utilisé dans la construction de maison individuelle.

Ce contrat est obligatoire lorsque le terrain n’appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation d’un ou deux logements, destinés au même acquéreur.

Véritable protection pour les maitres d’ouvrage, le CCMI offre des garanties de livraison, de prix et des délais.

Il convient de distinguer un contrat CCMI avec fourniture de plan et sans fourniture de plan.

Lorsque le constructeur ne fournit pas de plan, ces obligations sont allégés et le contrat est moins protecteur qu'avec fourniture de plan.

Un CCMI doit mentionner chacun des éléments suivants, conformément à l'article L.231-2 du code de la construction :

• La désignation du terrain et sa superficie

• La conformité du projet aux règles d’urbanisme et une copie du permis de construire

• Le prix global et définitif de la construction

• Un descriptif technique et une notice d’information

• Les modalités de paiement et les indices de révision

• La date d’ouverture du chantier

• Les délais d’exécution du chantier

• L'indication de l'obtention du permis de construire

• L'indication que le Maître d'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel.

• Les pénalités imputées en cas de retard de livraison. Elles sont au minimum équivalentes à 1/3000 du prix global, par jour de retard

• La faculté pour le maître d’ouvrage de se faire accompagner par un spécialiste lors de la réception

• La référence de l'assurance dommage ouvrage

• La justification de la garantie de remboursement

• L'étude géotechnique

La nullité du contrat en cas de manquement:

Le régime du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est d’ordre public. Aussi, tout manquement à l’une des prescriptions fixées par les textes est sanctionné par la nullité du contrat. Attention, il s'agit d'une nullité relative, qui peut faire l'objet d'une confirmation.

Si vous renoncez à demander la nullité après avoir eu connaissance du vice, vous ne pourrez plus la soulever ultérieurement, c'est ce que l'on appel une confirmation de l'acte nul.

Pour information, la nullité est une sanction qui ne peut être prononcé que par le juge. La nullité consiste en la disparition rétroactive de l’acte juridique.

Elle remet les parties dans l’état antérieur à la conclusion du contrat. La sanction est donc, en principe la destruction du bâtiment aux frais du constructeur.

Il appartient cependant aux juges de rechercher si la démolition de l’ouvrage constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non- conformités qui l’affectent. (Arrêt cour de cassation du 15 octobre 2015 (cass. Civ 3e, 14-23612).

Le contrat doit être formé par écrit et communiqué en LRAR ( avec la notice d'information type), ou alors être signé devant notaire.

Vous disposez d'un délai de 10 jours pour vous rétracter, à compter du lendemain de la réception de la lettre.

L’échelonnement du paiement du prix dans un contrat CCMI

Une fois le chantier amorcé, les paiements doivent nécessairement être effectués selon l’échéancier suivant :
 

• 15 % à l’ouverture avec garantie de remboursement obligatoire. ( ou max 3% du prix en dépôt de garantie si prévu au contrat)

• 25% à l’achèvement des fondations

• 40% à l'achèvement des murs

• 60 % à la mise hors d’eau (la pose du toit)

• 75 % à la mise hors d’air (la pose des fenêtres et des cloisons)

• 95% à l’achèvement des travaux d’aménagement, menuiserie et chauffage.

Il s'agit d'un maximum, le constructeur ne peut exiger un montant supérieur.

Si vous rencontrez des difficultés avec votre constructeur, n'hésitez pas à prendre rendez vous.