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Honoraires au forfait
Convention d'honoraire
17/11/2020
Pour ce type de divorce, chaque époux doit avoir son propre avocat.
Cette mesure permet de bénéficier d’un conseil indépendant et individualisé.
Elle vise à garantir l’équilibre de la convention de divorce, qui doit préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et les intérêts de chacun des époux.
La convention de divorce, signée par les époux et les deux avocats après un délai de réflexion de 15 jours, doit être déposée au rang des minutes d’un notaire.
Cet acte lui confère alors « date certaine et force exécutoire », et c’est à partir de ce moment que le divorce devient effectif.
Voici les pièces que vous devez communiquer à votre avocat :
Justificatif d’identité (carte d’identité, passeport),
La copie de votre carte vitale
Copie du livret de famille
Copie du contrat de mariage, si vous en avez établi un,
Copie intégrale datant de moins de 3 mois des actes suivants :
* acte de mariage
* acte de naissance de Madame
* acte de naissance de Monsieur
* actes de naissance des enfants
Le tableau de déclaration de revenus et charges de chacun des époux, accompagné de l’ensemble des justificatifs de revenus et charges des époux actualisés,
Les éléments permettant de procéder à la liquidation des droits pécuniaires et intérêts patrimoniaux des époux (acte de propriété des biens immobiliers, liste des biens mobiliers, extrait K bis de société, carte grise des véhicules, etc.)
Les éléments d’appréciation de la disparité dans la situation respective des parties,
La liste des crédits et les montants dus,
La liste des voitures et leurs valeurs,
Les adresses des enfants s’ils sont majeurs.
Votre avocat est disponible pour répondre à vos questions et vous assister dans cette procédure .
28/04/2020
Le procureur de la République ne peut recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) que si la personne mise en cause reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
La personne doit être poursuivie pour un délit. Les crimes et les contraventions sont donc exclus.
Dans un premier temps, le procureur convoque la personne, qui doit être obligatoirement assistée de son avocat, et lui proposer d'exécuter une ou plusieurs peines, si elle reconnaît les faits.
A savoir, qu'en l'absence d'avocat, le procureur renverra automatiquement la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel pour une procédure classique, ce qui peut être contraire à l'intérêt de la personne poursuivie.
La personne poursuivie peut :
Dans un deuxième temps, si la proposition de peine est acceptée devant le procureur, l'auteur des faits et son avocat sont entendus, en principe immédiatement, par le président du tribunal ou son juge délégué.
Le Juge peut décider de valider ou de refuser la proposition du Procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter.
Le juge peut refuser l'homologation s'il estime que les peines proposées ne sont pas suffisantes par rapport aux circonstances de l'infraction et à la personnalité de l'auteur. Il renverra alors devant le tribunal correctionnel via une procédure classique.
Une procédure de CRPC doit être préparée avec votre avocat. Plusieurs documents doivent être communiqués lors de la procédure.
Votre avocat est disponible pour répondre à vos questions et vous assister dans cette procédure .
09/02/2020
LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle a été créé afin de protéger les particuliers maître d'ouvrage.
Le CCMI est le contrat le plus utilisé dans la construction de maison individuelle.
Ce contrat est obligatoire lorsque le terrain n’appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation d’un ou deux logements, destinés au même acquéreur.
Véritable protection pour les maitres d’ouvrage, le CCMI offre des garanties de livraison, de prix et des délais.
Il convient de distinguer un contrat CCMI avec fourniture de plan et sans fourniture de plan.
Lorsque le constructeur ne fournit pas de plan, ces obligations sont allégés et le contrat est moins protecteur qu'avec fourniture de plan.
Un CCMI doit mentionner chacun des éléments suivants, conformément à l'article L.231-2 du code de la construction :
La désignation du terrain et sa superficie
La conformité du projet aux règles d’urbanisme et une copie du permis de construire
Le prix global et définitif de la construction
Un descriptif technique et une notice d’information
Les modalités de paiement et les indices de révision
La date d’ouverture du chantier
Les délais d’exécution du chantier
L'indication de l'obtention du permis de construire
L'indication que le Maître d'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel.
Les pénalités imputées en cas de retard de livraison. Elles sont au minimum équivalentes à 1/3000 du prix global, par jour de retard
La faculté pour le maître d’ouvrage de se faire accompagner par un spécialiste lors de la réception
La référence de l'assurance dommage ouvrage
La justification de la garantie de remboursement
L'étude géotechnique
La nullité du contrat en cas de manquement:
Le régime du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est d’ordre public. Aussi, tout manquement à l’une des prescriptions fixées par les textes est sanctionné par la nullité du contrat. Attention, il s'agit d'une nullité relative, qui peut faire l'objet d'une confirmation.
Si vous renoncez à demander la nullité après avoir eu connaissance du vice, vous ne pourrez plus la soulever ultérieurement, c'est ce que l'on appel une confirmation de l'acte nul.
Pour information, la nullité est une sanction qui ne peut être prononcé que par le juge. La nullité consiste en la disparition rétroactive de l’acte juridique.
Elle remet les parties dans l’état antérieur à la conclusion du contrat. La sanction est donc, en principe la destruction du bâtiment aux frais du constructeur.
Il appartient cependant aux juges de rechercher si la démolition de l’ouvrage constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non- conformités qui l’affectent. (Arrêt cour de cassation du 15 octobre 2015 (cass. Civ 3e, 14-23612).
Le contrat doit être formé par écrit et communiqué en LRAR ( avec la notice d'information type), ou alors être signé devant notaire.
Vous disposez d'un délai de 10 jours pour vous rétracter, à compter du lendemain de la réception de la lettre.
L’échelonnement du paiement du prix dans un contrat CCMI
Une fois le chantier amorcé, les paiements doivent nécessairement être effectués selon l’échéancier suivant :
15 % à l’ouverture avec garantie de remboursement obligatoire. ( ou max 3% du prix en dépôt de garantie si prévu au contrat)
25% à l’achèvement des fondations
40% à l'achèvement des murs
60 % à la mise hors d’eau (la pose du toit)
75 % à la mise hors d’air (la pose des fenêtres et des cloisons)
95% à l’achèvement des travaux d’aménagement, menuiserie et chauffage.
Il s'agit d'un maximum, le constructeur ne peut exiger un montant supérieur.
Si vous rencontrez des difficultés avec votre constructeur, n'hésitez pas à prendre rendez vous.