Maître  Damien BALMEUR

Avocat au Barreau de Draguignan

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Honoraires au forfait

Convention d'honoraire

 

1 2 Droit de la construction Droit immobilier Procédure pénale Divorce par consentement mutuel urbanisme Dommage corporel Association syndicale libre

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

18/11/2020

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Pour ce type de divorce,  chaque Ă©poux doit avoir son propre avocat.

 

Cette mesure permet de bénéficier d’un conseil indépendant et individualisé.

 

Elle vise à garantir l’équilibre de la convention de divorce, qui doit préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et les intérêts de chacun des époux.

 

La convention de divorce, signée par les époux et les deux avocats après un délai de réflexion de 15 jours, doit être déposée au rang des minutes d’un notaire.

 

Cet acte lui confère alors « date certaine et force exĂ©cutoire », et c’est Ă  partir de ce moment que le divorce devient effectif. 

 

Voici les pièces que vous devez communiquer à votre avocat :

 

    Justificatif d’identitĂ©  (carte d’identitĂ©, passeport),


    La copie de votre carte vitale


    Copie du livret de famille


    Copie du contrat de mariage, si vous en avez Ă©tabli un,


    Copie intĂ©grale datant de moins de 3 mois des actes suivants :
              * acte de mariage
              * acte de naissance de Madame 
              * acte de naissance de Monsieur 
              * actes de naissance des enfants 

    Le tableau de dĂ©claration de revenus et charges de chacun des Ă©poux, accompagnĂ© de l’ensemble des justificatifs de revenus et charges des Ă©poux actualisĂ©s,


     Les Ă©lĂ©ments permettant de procĂ©der Ă  la liquidation des droits pĂ©cuniaires et intĂ©rĂŞts patrimoniaux des Ă©poux (acte de propriĂ©tĂ© des biens immobiliers, liste des biens mobiliers, extrait K bis de sociĂ©tĂ©, carte grise des vĂ©hicules, etc.)

   
     Les Ă©lĂ©ments d’apprĂ©ciation de la disparitĂ© dans la situation respective des parties, 


     La liste des crĂ©dits et les montants dus,


     La liste des voitures et leurs valeurs,


     Les adresses des enfants s’ils sont majeurs.

 

Votre avocat est disponible pour rĂ©pondre Ă  vos  questions et vous assister dans cette procĂ©dure .

 

 

COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE

29/04/2020

COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE

Le procureur de la République ne peut recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) que si la personne mise en cause reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

 

La personne doit être poursuivie pour un délit. Les crimes et les contraventions sont donc exclus.

 

Dans un premier temps, le procureur convoque la personne, qui doit être obligatoirement assistée de son avocat, et lui proposer d'exécuter une ou plusieurs peines, si elle reconnaît les faits.

 

A savoir, qu'en l'absence d'avocat, le procureur renverra automatiquement la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel pour une procédure classique, ce qui peut être contraire à l'intérêt de la personne poursuivie.

 

La personne poursuivie peut :

 

  • accepter la proposition ; ( avec l'assistance de son avocat )
  • la refuser, dans ce cas la vous serez convoquĂ© devant le tribunal correctionnelle pour une procĂ©dure classique ;
  • ou demander un dĂ©lai de rĂ©flexion de 10 jours franc maximum ;

 

Dans un deuxième temps, si la proposition de peine est acceptée devant le procureur, l'auteur des faits et son avocat sont entendus, en principe immédiatement, par le président du tribunal ou son juge délégué.

 

Le Juge peut dĂ©cider de valider ou de refuser la proposition du Procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la complĂ©ter. 

 

Le juge peut  refuser l'homologation s'il estime que les peines proposĂ©es ne sont pas suffisantes par rapport aux circonstances de l'infraction et Ă  la personnalitĂ© de l'auteur. Il renverra  alors devant le tribunal correctionnel via une procĂ©dure classique.

 

Une procédure de CRPC doit être préparée avec votre avocat. Plusieurs documents doivent être communiqués lors de la procédure.

 

Votre avocat est disponible pour rĂ©pondre Ă  vos  questions et vous assister dans cette procĂ©dure .

 

Le contrat de construction de maison individuelle : La protection du propriétaire

10/02/2020

Le contrat de construction de maison individuelle : La protection du propriétaire

LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE

 

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle a été créé afin de protéger les particuliers maître d'ouvrage.

 

Le CCMI est le contrat le plus utilisé dans la construction de maison individuelle.

 

Ce contrat est obligatoire lorsque le terrain n’appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation d’un ou deux logements, destinés au même acquéreur.

 

Véritable protection pour les maitres d’ouvrage, le CCMI offre des garanties de livraison, de prix et des délais.

Il convient de distinguer un contrat CCMI avec fourniture de plan et sans fourniture de plan.

 

Lorsque le constructeur ne fournit pas de plan, ces obligations sont allégés et le contrat est moins protecteur qu'avec fourniture de plan.



Un CCMI doit mentionner chacun des éléments suivants, conformément à l'article L.231-2 du code de la construction :



  • La dĂ©signation du terrain et sa superficie

  • La conformitĂ© du projet aux règles d’urbanisme et une copie du permis de construire

  • Le prix global et dĂ©finitif de la construction

  • Un descriptif technique et une notice d’information

  • Les modalitĂ©s de paiement et les indices de rĂ©vision

  • La date d’ouverture du chantier

  • Les dĂ©lais d’exĂ©cution du chantier

  • L'indication de l'obtention du permis de construire

  • L'indication que le MaĂ®tre d'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel.

  • Les pĂ©nalitĂ©s imputĂ©es en cas de retard de livraison. Elles sont au minimum Ă©quivalentes Ă  1/3000 du prix global, par jour de retard

  • La facultĂ© pour le maĂ®tre d’ouvrage de se faire accompagner par un spĂ©cialiste lors de la rĂ©ception

  • La rĂ©fĂ©rence de l'assurance dommage ouvrage

  • La justification de la garantie de remboursement

  • L'Ă©tude gĂ©otechnique



La nullité du contrat en cas de manquement:

 

 

Le régime du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est d’ordre public. Aussi, tout manquement à l’une des prescriptions fixées par les textes est sanctionné par la nullité du contrat. Attention, il s'agit d'une nullité relative, qui peut faire l'objet d'une confirmation.

 

Si vous renoncez à demander la nullité après avoir eu connaissance du vice, vous ne pourrez plus la soulever ultérieurement, c'est ce que l'on appel une confirmation de l'acte nul.

 

Pour information, la nullité est une sanction qui ne peut être prononcé que par le juge. La nullité consiste en la disparition rétroactive de l’acte juridique.

 

Elle remet les parties dans l’état antérieur à la conclusion du contrat. La sanction est donc, en principe la destruction du bâtiment aux frais du constructeur.

 

Il appartient cependant aux juges de rechercher si la démolition de l’ouvrage constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non- conformités qui l’affectent. (Arrêt cour de cassation du 15 octobre 2015 (cass. Civ 3e, 14-23612).

 

Le contrat doit être formé par écrit et communiqué en LRAR ( avec la notice d'information type), ou alors être signé devant notaire.

 

Vous disposez d'un délai de 10 jours pour vous rétracter, à compter du lendemain de la réception de la lettre.

 

 

L’échelonnement du paiement du prix dans un contrat CCMI

 

Une fois le chantier amorcé, les paiements doivent nécessairement être effectués selon l’échéancier suivant :
 

  • 15 % Ă  l’ouverture avec garantie de remboursement obligatoire. ( ou max 3% du prix en dĂ©pĂ´t de garantie si prĂ©vu au contrat)

  • 25% Ă  l’achèvement des fondations

  • 40% Ă  l'achèvement des murs

  • 60 % Ă  la mise hors d’eau (la pose du toit)

  • 75 % Ă  la mise hors d’air (la pose des fenĂŞtres et des cloisons)

  • 95% Ă  l’achèvement des travaux d’amĂ©nagement, menuiserie et chauffage.

 

Il s'agit d'un maximum, le constructeur ne peut exiger un montant supérieur.

 

Si vous rencontrez des difficultés avec votre constructeur, n'hésitez pas à prendre rendez vous.