Maître Damien BALMEUR
Avocat au Barreau de Draguignan
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
17/11/2020
Pour ce type de divorce, chaque époux doit avoir son propre avocat.
Cette mesure permet de bénéficier d’un conseil indépendant et individualisé.
Elle vise à garantir l’équilibre de la convention de divorce, qui doit préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et les intérêts de chacun des époux.
La convention de divorce, signée par les époux et les deux avocats après un délai de réflexion de 15 jours, doit être déposée au rang des minutes d’un notaire.
Cet acte lui confère alors « date certaine et force exécutoire », et c’est à partir de ce moment que le divorce devient effectif.
Voici les pièces que vous devez communiquer à votre avocat :
Justificatif d’identité (carte d’identité, passeport),
La copie de votre carte vitale
Copie du livret de famille
Copie du contrat de mariage, si vous en avez établi un,
Copie intégrale datant de moins de 3 mois des actes suivants :
* acte de mariage
* acte de naissance de Madame
* acte de naissance de Monsieur
* actes de naissance des enfants
Le tableau de déclaration de revenus et charges de chacun des époux, accompagné de l’ensemble des justificatifs de revenus et charges des époux actualisés,
Les éléments permettant de procéder à la liquidation des droits pécuniaires et intérêts patrimoniaux des époux (acte de propriété des biens immobiliers, liste des biens mobiliers, extrait K bis de société, carte grise des véhicules, etc.)
Les éléments d’appréciation de la disparité dans la situation respective des parties,
La liste des crédits et les montants dus,
La liste des voitures et leurs valeurs,
Les adresses des enfants s’ils sont majeurs.
Votre avocat est disponible pour répondre à vos questions et vous assister dans cette procédure .
COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE
28/04/2020
Le procureur de la République ne peut recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) que si la personne mise en cause reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
La personne doit être poursuivie pour un délit. Les crimes et les contraventions sont donc exclus.
Dans un premier temps, le Procureur convoque la personne, qui doit être obligatoirement assistée de son avocat, et lui propose d'exécuter une ou plusieurs peines, si elle reconnaît les faits.
A savoir, qu'en l'absence d'avocat, le procureur renverra automatiquement la personne poursuivie devant le Tribunal correctionnel pour une procédure classique, ce qui peut être contraire à l'intérêt de la personne poursuivie.
La personne poursuivie peut :
- accepter la proposition ; ( avec l'assistance de son avocat )
- la refuser, dans ce cas la vous serez convoqué devant le tribunal correctionnelle pour une procédure classique ;
- ou demander un délai de réflexion de 10 jours franc maximum ;
Dans un deuxième temps, si la proposition de peine est acceptée devant le Procureur, l'auteur des faits et son avocat sont entendus, en principe immédiatement, par le président du tribunal ou son juge délégué, intervenant en qualité de Juge homologateur.
Le Juge peut décider de valider ou de refuser la proposition du Procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter.
Le juge peut refuser l'homologation, s'il estime que les peines proposées ne sont pas suffisantes par rapport aux circonstances de l'infraction et à la personnalité de l'auteur. Il renverra alors devant le Tribunal correctionnel via une procédure classique.
Une procédure de CRPC doit être préparée avec votre avocat. Plusieurs documents doivent être communiqués lors de la procédure pour démontrer son évolution, l'absence de risque de récidive,...
Votre avocat est disponible pour répondre à vos questions et vous assister dans cette procédure .
Acheter un bien immobilier aux enchères judiciaires.
14/01/2020
Les dates des ventes aux enchères judiciaires font l’objet d’une publicité préalable dans les journaux d’annonces légales du département et au palais de justice au moins un mois avant la date prévue pour l’audience.Vous pouvez également consulter le site http://www.encheres-publiques.com
Il est également important de consulter le cahier des conditions de vente, qui donne toutes les informations concernant le bien. Ce cahier vous sera communiqué, sur demande, par le cabinet.
Quels sont les frais à prévoir pour acheter aux enchères un bien immobilier ?
- Les frais de la procédure permettant la vente aux enchères publiques du bien immobilier, qui sont taxés et donc vérifiés, par le Tribunal, avant la vente.
Généralement, ces frais sont compris entre 4000 et 8000€ et nous avons le montant exact, 24 ou 48H avant la vente.
- Les émoluments de vente qui sont de 1.65 % HT sur le prix d’adjudication
- Les droits d’enregistrement aux impôts, environ 5,80 % du prix d’adjudication
- Les frais de publication aux hypothèques du jugement d’adjudication de 0.10 % calculés sur le montant du prix d’adjudication augmenté des frais préalables, et auquel il convient d’ajouter 65€ de frais
- Les honoraires du Cabinet comprenant les enchères publiques, mais également les démarches et formalités pour parvenir à la publication du jugement d’adjudication et permettre d’obtenir le titre de propriété définitif.
Quels sont les documents que je dois communiquer ?
Un pouvoir pour permettre d'enchérir avec l'enchère maximum, le modèle vous sera communiqué par le cabinet
Les attestations sur l'honneur, le modèle vous sera également communiqué par le cabinet
Un chèque de banque de 10% de la mise à prix avec un minimum de 3000 €, à l'ordre de la CARPA ;
Une copie recto-verso du ou des cartes d'identité ou KBIS et Statut si l'aquéreur est une société.
Quand suis je propriétaire ?
Si vous êtes adjudicataire, vous êtes difinitivement propriétaire du bien à l'expiration d'un délai de 10 jours.
Toute personne peut en effet surenchèrir d'un dixième, dans un délai de 10 jours. Le cas échéant, une nouvelle audience des criées se tiendra.
Quoi faire si le propriètaire refuse de partir ?
Le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion. Vous pourrez donc saisir un huissier pour faire exécuter.
Quoi faire si le logement est occupé par le locataire ?
Le bail se poursuit normalement avec le nouveau propriétaire. Le congé doit être donné conformément au disposition de la loi du 6 juillet 1989.
Pour information : Article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition ( ce qui est souvent le cas), le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.
En résumé, la libération des lieux pourra intervenir, en fonction de la situation, entre 3 et 6 ans après l'aquisition, sauf accord entre le locataire et le nouveau propriétaire.
Votre avocat reste disponible pour répondre à vos éventuelles questions.