Maître  Damien BALMEUR

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Erreur du diagnostiqueur dans l’appréciation de la qualité énergétique du bien

13/01/2020

Erreur du diagnostiqueur dans l’appréciation de la qualité énergétique du bien

Le préjudice subi par les acquéreurs du fait d’une erreur du diagnostiqueur dans l’estimation de la  qualité énergétique est réparable. Cependant, il  ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais bien dans la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

 

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du 21 novembre 2019

N° de pourvoi: 18-23251

 

 

Mais attendu que, selon le II de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, le DPE mentionné au 6° de ce texte n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative ; qu’ayant retenu que M. G... avait commis une faute dans l’accomplissement de sa mission à l’origine d’une mauvaise appréciation de la qualité énergétique du bien, la cour d’appel en a déduit à bon droit que le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consistait pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente ;

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