Maître  Damien BALMEUR

Avocat au Barreau de Draguignan

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Convention d'honoraire

 

Procédure pénale

COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE

28/04/2020

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permet d'éviter un procès à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. La Procédure ne peut être appliquée que pour certains délits. Il s'agit d'une procédure rapide. Le Procureur propose une peine qui doit être acceptée par la personne mise en cause et homologuée par le Tribunal Correctionnel. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE