Maître  Damien BALMEUR

Avocat au Barreau de Draguignan

07 81 42 51 83

balmeur-avocat@outlook.fr

Honoraires au forfait

Convention d'honoraire

 

Droit de la construction

Le contrat de construction de maison individuelle : La protection du propriétaire

09/02/2020

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle ( CCMI ) a été créé afin de protéger les particuliers maître d'ouvrage. Toutes ces dispositions sont d'ordre public.

 

Ce contrat est obligatoire lorsque le terrain n’appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation d’un ou deux logements, destinés au même acquéreur.

Le contrat de construction de maison individuelle : La protection du propriétaire

Quoi faire si l'on découvre un vice caché après son achat

16/01/2020

Après un achat immobilier, il se peut que l'on découvre des vices cachés. Si tel est le cas, il est important de prendre rendez vous rapidement avec votre avocat afin de déterminer les différentes possibilités qui s'offre à vous.

 

Il faut savoir que la prĂ©sence d'une clause exonĂ©ratoire de garantie des vices cachĂ©s, dans votre acte authentique,  ne vous empĂŞche pas de mettre en responsabilitĂ© le vendeur. Il y a simplement un reversement de la charge de la preuve.

Quoi faire si l'on découvre un vice caché après son achat

Erreur du diagnostiqueur dans l’appréciation de la qualité énergétique du bien

13/01/2020

Le prĂ©judice subi par les acquĂ©reurs du fait d’une erreur du diagnostiqueur dans l’estimation de la  qualitĂ© Ă©nergĂ©tique est rĂ©parable. Cependant, il  ne consiste pas dans le coĂ»t de l’isolation, mais bien dans la perte de chance de nĂ©gocier une rĂ©duction du prix de vente.

Erreur du diagnostiqueur dans l’appréciation de la qualité énergétique du bien