Maître  Damien BALMEUR

Avocat au Barreau de Draguignan

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Honoraires au forfait

Convention d'honoraire

 

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

17/11/2020

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le divorce par acte d'avocat ( ex : divorce par consentement mutuel ) est une procédure rapide et moins coûteuse qu'une procédure contentieuse devant le juge.

 

Ce divorce nécessite d'être d'accord sur le principe du divorce et sur ces effets. ( partage des biens, prestation compensatoire, garde des enfants,...)

Pour ce type de divorce,  chaque époux doit avoir son propre avocat.

 

Cette mesure permet de bénéficier d’un conseil indépendant et individualisé.

 

Elle vise à garantir l’équilibre de la convention de divorce, qui doit préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et les intérêts de chacun des époux.

 

La convention de divorce, signée par les époux et les deux avocats après un délai de réflexion de 15 jours, doit être déposée au rang des minutes d’un notaire.

 

Cet acte lui confère alors « date certaine et force exécutoire », et c’est à partir de ce moment que le divorce devient effectif. 

 

Voici les pièces que vous devez communiquer à votre avocat :

 

    Justificatif d’identité  (carte d’identité, passeport),


    La copie de votre carte vitale


    Copie du livret de famille


    Copie du contrat de mariage, si vous en avez établi un,


    Copie intégrale datant de moins de 3 mois des actes suivants :
              * acte de mariage
              * acte de naissance de Madame 
              * acte de naissance de Monsieur 
              * actes de naissance des enfants 

    Le tableau de déclaration de revenus et charges de chacun des époux, accompagné de l’ensemble des justificatifs de revenus et charges des époux actualisés,


     Les éléments permettant de procéder à la liquidation des droits pécuniaires et intérêts patrimoniaux des époux (acte de propriété des biens immobiliers, liste des biens mobiliers, extrait K bis de société, carte grise des véhicules, etc.)

   
     Les éléments d’appréciation de la disparité dans la situation respective des parties, 


     La liste des crédits et les montants dus,


     La liste des voitures et leurs valeurs,


     Les adresses des enfants s’ils sont majeurs.

 

Votre avocat est disponible pour répondre à vos  questions et vous assister dans cette procédure .

 

 

COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE