Maître  Damien BALMEUR

Avocat au Barreau de Draguignan

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COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE

29/04/2020

COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permet d'éviter un procès à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. La Procédure ne peut être appliquée que pour certains délits. Il s'agit d'une procédure rapide. Le Procureur propose une peine qui doit être acceptée par la personne mise en cause et homologuée par le Tribunal Correctionnel. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Le procureur de la République ne peut recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) que si la personne mise en cause reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

 

La personne doit être poursuivie pour un délit. Les crimes et les contraventions sont donc exclus.

 

Dans un premier temps, le procureur convoque la personne, qui doit être obligatoirement assistée de son avocat, et lui proposer d'exécuter une ou plusieurs peines, si elle reconnaît les faits.

 

A savoir, qu'en l'absence d'avocat, le procureur renverra automatiquement la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel pour une procédure classique, ce qui peut être contraire à l'intérêt de la personne poursuivie.

 

La personne poursuivie peut :

 

  • accepter la proposition ; ( avec l'assistance de son avocat )
  • la refuser, dans ce cas la vous serez convoqué devant le tribunal correctionnelle pour une procédure classique ;
  • ou demander un délai de réflexion de 10 jours franc maximum ;

 

Dans un deuxième temps, si la proposition de peine est acceptée devant le procureur, l'auteur des faits et son avocat sont entendus, en principe immédiatement, par le président du tribunal ou son juge délégué.

 

Le Juge peut décider de valider ou de refuser la proposition du Procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter. 

 

Le juge peut  refuser l'homologation s'il estime que les peines proposées ne sont pas suffisantes par rapport aux circonstances de l'infraction et à la personnalité de l'auteur. Il renverra  alors devant le tribunal correctionnel via une procédure classique.

 

Une procédure de CRPC doit être préparée avec votre avocat. Plusieurs documents doivent être communiqués lors de la procédure.

 

Votre avocat est disponible pour répondre à vos  questions et vous assister dans cette procédure .

 

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